Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales


La loi dite « AGEC » prévoit en son article 13.1 l’obligation pour les producteurs d’informer le consommateur sur une liste de qualités et caractéristiques environnementales liées aux produits électriques et électroniques, des emballages ménagers, des piles et accumulateurs, des imprimés papiers mais aussi des contenus et contenants de produits chimiques. La liste des qualités et caractéristiques environnementales est établie par le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Fiches relatives aux qualités et caractéristiques environnementales 

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