Conditions generales de ventes (cgv)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.magimix.fr ou, le cas échéant, sur l’application mobile Magimix (ci-après le « SITE ») auprès de MAGIMIX France, SAS au capital de 40 000 € immatriculée au RCS Créteil 379 216 112, dont le siège social est 48 rue des Vignerons 94300 Vincennes (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

• « Conditions Générales » : désignent les conditions contractuelles opposables entre le CLIENT et le VENDEUR. Elles se composent exclusivement des dispositions stipulées par le présent document et par ses trois (3) annexes (« MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION », « POLITIQUE DE LIVRAISON », « GARANTIES »).

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

• « PRODUIT » : désigne tout produit proposé à la vente par le VENDEUR sur le présent SITE.

• « SITE » : désigne le présent site du VENDEUR, mais également l’application si celle-ci permet l’achat de PRODUITS.

• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et Monaco (hors DOM/TOM).

• « VENDEUR » : désigne la société MAGIMIX France.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Il doit également être titulaire des moyens de paiement concernés par sa commande.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service client du VENDEUR à tout moment par le formulaire de contact, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées

ARTICLE 5. COMMANDES

5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE, étant entendu que les photographies illustrant les PRODUITS ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous . Veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT ou des évolutions naturelles du SITE (modifiant l’ergonomie, recherchant la simplicité d’utilisation, etc.), les étapes peuvent légèrement différer..

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite, sauf éventuelles restrictions qui seraient indiquées sur la page de descriptif du PRODUIT.

5.2.2. Commandes

Une fois le ou les PRODUITS sélectionné(s) et placé(s) dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi, dans le cas où le site en propose plusieurs.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande (confirmation de commande) est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON. Le CLIENT devra ensuite renseigner les informations de sa carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Le CLIENT recevra l’original de la facture par courrier électronique. Cette facture sera aussi disponible dans l’espace « Mon Compte » du Client.

5.3 Date de commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, éco-participation inclue le cas échéant ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur totale des PRODUITS vendus.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Par ailleurs, l'accès au SITE s’opérant par le biais d'Internet, les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut :

- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront le cas échéant être engagés.

Sous réserve de ce que prévoit l’Annexe 2, en cas d’indisponibilité prolongée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par message électronique ou par téléphone (selon les coordonnées que vous nous aurez transmises) pour vous proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande sur le Site.

En cas de désaccord, ou d’absence de réponse de votre part, nous procéderons au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa demande d’annulation via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre passation de la commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, nous ne serons tenus à aucune indemnité d'annulation.

5.6. TERRITOIRE

Les PRODUITS sont commercialisés via le site internet uniquement à destination des CLIENTS situés en France Métropolitaine, Corse inclue.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

SATISFAIT OU REMBOURSÉ - Profitez de 14 jours pour changer d'avis !

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement / Facilités de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du VENDEUR et ne sont pas traitées sur le VENDEUR. Moyens de paiement proposés (cette liste non exhaustive pouvant être complétée par d’autres moyens de paiement directement listés sur le SITE) :

- Carte bancaire au comptant CB / Mastercard / Visa

- Carte bancaire en 3 fois sans frais

Pour une commande minimum de 200,00€ et maximum de 3000,00€

En cas de paiement en 3 fois sans frais par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité le jour de la transaction d’un montant correspondant au tiers de la commande passée sur le site, les deux autres tiers étant débités respectivement 30 et 60 jours après la date de transaction.

- Paypal

Les modalités de paiement sont formalisées sur l’application Paypal. Le VENDEUR est uniquement destinataire des données lui permettant de s’assurer de l’effectivité du paiement. Le VENDEUR n’est notamment pas destinataire des données de carte bancaire du CLIENT.

- Crédit Sofinco en 10 ou 20 fois sans frais

Pour l'achat d'un produit de la gamme Cook Expert uniquement.

A partir de la signature de votre contrat, vous bénéficierez d'un délai légal de rétractation incompressible de 14 jours.

Passé ce délai, et sous réserve d'acceptation définitive de votre dossier par Sofinco, votre commande sera expédiée.

Les modalités de crédit sont formalisées sur l’application de Sofinco. Le VENDEUR est uniquement destinataire des données lui permettant de s’assurer de l’obtention du crédit par le CLIENT. Le VENDEUR n’est pas responsable des modalités de crédit proposé au CLIENT et géré par Sofinco.

En savoir + sur le Crédit Sofinco

L’ensemble des descriptifs et limitations de paiement de paiement sont décrits ici à défaut d’autres précisions ou de conditions particulières qui seraient indiquées sur le SITE et qui pourraient y déroger.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de paiement en 3 fois sans frais par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité le jour de la transaction d’un montant correspondant au tiers de la commande passée sur le SITE, les deux autres tiers étant débités respectivement 30 et 60 jours après la date de transaction.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément aux dispositions prévues à l’Annexe 1.

7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée, sans indemnité pour le CLIENT.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément aux articles L. 213-1, D 213-1 et D 213-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En application des dispositions du Code civil, le CLIENT reconnait et accepte que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant au VENDEUR, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, etc.) entre les parties. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre le CLIENT et le VENDEUR jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Le CLIENT s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

Les garanties sont prévues en Annexe 3.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

La gestion des données personnelles du CLIENT est prévue dans notre Politique de Confidentialité que nous vous invitons à consulter .

ARTICLE 15. RÉCLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service Client » joignable via le formulaire de contact du site internet. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : MAGIMIX Service CLIENT, 48 rue de Vignerons 94300 VINCENNES.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets et le droit des producteurs de base de données, ci-après les Eléments.

Ces Eléments sont la propriété exclusive du VENDEUR, qu’il en soit l’auteur ou dispose des droits de propriété intellectuelle. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander au préalable l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute utilisation non autorisée d’Eléments du VENDEUR protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à MAGIMIX fera l’objet de poursuites judiciaires, sans préavis.

ARTICLE 17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française ainsi que l'ensemble des informations contractuelles. En cas de traduction de celles-ci ou du SITE dasn une autre langue, et en cas d’écart, d’incohérence ou de conflit entre la version française et d’autres versions (notamment en raison de délais de traduction), la version française prévaudra.

Le fait pour le VENDEUR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment, étant entendu que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les Conditions Générales sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des PRODUITS et jusqu’à l’extinction de l’ensemble de leurs garanties.

ARTICLE 19. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, le CLIENT accepte par les présentes Conditions Générales que le VENDEUR lui adresse par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la fourniture de PRODUITS, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales (rappel et exercice de la garantie, satisfaction du CLIENT, etc.). Le VENDEUR utilisera pour cela l’adresse de messagerie électronique que le CLIENT lui aura indiquée lors de la commande ou de la création de son compte sur le Site.

ARTICLE 20. MEDIATION

20.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité à notre société du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de [indiquer les heures d'ouverture] ou par courrier électronique [adresse électronique] ou postal à MAGIMIX Service CLIENT, 48 rue de Vignerons 94300 VINCENNES.

20.2 Recours préalable à un mode de résolution amiable

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du VENDEUR ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le CLIENT peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales l’opposant au VENDEUR à un médiateur du CMAP qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT peut saisir le CMAP, soit :

- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,

- par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou

- par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

Les parties restent libres de recourir à un autre mode de résolution amiable de leur différend.

En cas de recours à la médiation, les parties restent également libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes aux présentes Conditions Générales.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service, seuls les tribunaux français étant compétents.

ANNEXE 1 - MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Article 1 - Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation accessible sur le SITE depuis la rubrique MON COMPTE, onglet Commandes, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour rappel, le droit de rétraction ne peut pas être invoqué si le PRODUIT est déprécié du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

Article 2 - Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Il est précisé que :

- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Article 3 - Modalités de retour

Le CLIENT devra, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après réception par le VENDEUR de sa décision de se rétracter, renvoyer le PRODUIT ainsi que tout éventuel bien ayant été offert au CLIENT au moment de la commande dont le CLIENT souhaite se rétracter à : MAGIMIX – RETOURS e-Boutique - 12 avenue Maréchal Leclerc 71300 Montceau-les-Mines

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le PRODUIT avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Article 4- Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR aura réceptionné le(s) PRODUIT(S) ré-expédié(s) par le CLIENT aux frais de celui-ci et dans le carton d’emballage selon la procédure décrite dans la rubrique Retours accessible depuis l’espace MON COMPTE du site.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé́ pour la transaction initiale.

Article 5 - Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 6 - État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR dans son emballage d’origine non ouvert et comporter notamment tous les accessoires livrés ainsi que tout éventuel PRODUIT offert au moment de l’achat. Toutes les modalités sont décrites dans la rubrique Retours accessible depuis l’espace MON COMPTE du site.

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE (France métropolitaine), Corse inclue.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande, étant entendu que la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Lors de l’enregistrement de ses coordonnées, le CLIENT doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le VENDEUR ne serait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer au CLIENT le(s) PRODUIT(s) de la commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont en général de maximum 24h ouvrées à compter du passage de la commande par le CLIENT. MAGIMIX mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, sachant que ceux-ci s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Les transporteurs sont responsables de la communication avec le CLIENT concernant les conditions de livraisons.

Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du type de PRODUIT expédié et/ou du mode ou du lieu de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

De manière générale, l'ensemble des colis est expédié via DPD à ses relais-colis, TNT tout mode de livraison et Colissimo tout mode de livraison.

Cependant, MAGIMIX se réserve la possibilité de sélectionner un autre mode d'expédition pour des raisons de délais, de poids, et de valeur de la commande. La sélection d'un autre mode d'expédition par MAGIMIX ne peut en aucun cas remettre en cause le versement de la participation de l'acheteur aux frais d'expédition.

Délai de livraison 

Pour l'ensemble des PRODUITS, la livraison est de 4 à 5 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 5).

Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination et de la disponibilité de l'article.

En cas de retard de livraison imputable au VENDEUR, le CLIENT aura la faculté de :

- Notifier au VENDEUR la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le VENDEUR s'exécute sous réserve de respecter les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le VENDEUR d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Le CLIENT peut toutefois immédiatement résoudre le contrat si :

- le VENDEUR refuse de délivrer le bien ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ;

- le VENDEUR n'exécute pas son obligation de délivrance du bien à l'expiration du délai prévu ci-dessus et que ce délai constitue pour le CLIENT une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle devra nécessairement faire l’objet d’une demande écrite expresse du CLIENT avant la conclusion du contrat.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT selon sa validation de choix proposé lors de l’achat.

ANNEXE 3 - GARANTIES

12.1. Garantie commerciale

La période de garantie court à compter de la date d’achat du PRODUIT (date mentionnée sur la preuve d’achat : ticket de caisse ou facture), pour la durée et le périmètre indiqués dans la Notice d’utilisation. La garantie ne s’applique que sur présentation de la preuve d’achat. L’application de la garantie n’a pas pour effet de prolonger sa durée.

Modalité d’application de la garantie : La garantie couvre tous problèmes rencontrés dans l’utilisation du PRODUIT sur tous évènements prévus et non exclus par la garantie et ce dans la limite de durée de la garantie. La garantie s’applique contre tout vice de fabrication ou défaut d’aspect, sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conforme aux règles traditionnelles ou instructions de montage (exemples non exhaustifs de cas de non-conformité : utilisation d’un détergent sur les surfaces chromées ; casse, chocs et/ou rayures liés à une chute du PRODUIT ...).

La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse ou responsable du mauvais fonctionnement du robinet, par une pièce identique ou à l’échange du PRODUIT si ce remplacement est impossible.

La garantie ne couvre, en aucun cas, les frais de déplacement et les dommages directs et indirects. Elle ne prend également pas en charge les frais de dépose et repose du robinet objet de la demande de garantie excepté dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.

12.2. Garantie de conformité

Article L 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander la mise en conformité du PRODUIT par remplacement ou par réparation, à son choix.

Toutefois, conformément à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix opéré par le CLIENT si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le PRODUIT en l’absence de défaut de conformité ou de l’importance du défaut de conformité ou de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le CLIENT.

Le VENDEUR peut également refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le PRODUIT en l’absence de défaut de conformité ou de l’importance du défaut de conformité. Dans ces hypothèses, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement.

Tout refus par le VENDEUR de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité sera motivé par écrit ou sur un support durable.

12.3. Garantie de vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

C’est au CLIENT à faire la preuve de l’existence du vice caché au moment de l’achat du PRODUIT. Il a deux ans pour agir. En cas de vice caché prouvé, le CLIENT a le choix de rendre le PRODUIT et de se faire restituer le prix, ou de garder le PRODUIT et de se faire rendre une partie du prix.

En cas de vice caché prouvé, le VENDEUR s’engage à restituer tout ou partie du prix du PRODUIT sous 30 jours de la demande ou, si le VENDEUR le demande, à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse suivante : MAGIMIX Service Client 48 rue des Vignerons 94300 VINCENNES, aux frais du VENDEUR si le PRODUIT réceptionné par le VENDEUR s’avère présenter un vice caché